Analítico Abstract: relative aux recours formés par la Société auxiliaire d'entreprises d'Auvergne (Socae Auvergne) et autres contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Transit et transports Gabriel Faroult contre une décision du Conseil de la concurrence concernant le secteur du déménagement des fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des D.O.M. et des T.O.M.. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Alain-Anne contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 avril 1993 concernant des pratiques dans le secteur du déménagement des fonctionnai- res civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'outre-mer (D.O.M.), des territoires d'outre-mer (D.O.M.), des territoires d'outre-mer (T.O.M.) et des pays étrangers. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Normandie Transit contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 avril 1993 concernant des pratiques dans le secteur du déménagement des fonctionnaires civils et des départements d'outre-mer (D.O.M.), des territoires d' outre-mer (T.O.M.) et des pays étrangers. Availability: No copies available Actions:

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société Juin International et autres contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 avril 1993 concernant des pratiques dans le secteur du déména- gement des fonctionnaires civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'outre-mer (D.O.M.), des territoires d'outre-mer (T.O.M.) et des pays étrangers. Availability: No copies available Actions: